Informations pour nos clients

INFORMATIONS CLIENTS – TRANSPARENCE LÉGALE

1. Identité de l’intermédiaire

MV Suisse Conseil Sàrl
Chemin Sous la Roche 4B
1185 Mont-sur-Rolle
Suisse

IDE : CHE-485.085.774

Inscrite au registre des intermédiaires d’assurance auprès de
l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en
qualité d’intermédiaire non lié.

Numéro d’inscription FINMA : F01311316

2. Statut

MV Suisse Conseil Sàrl agit en qualité d’intermédiaire d’assurance
non lié au sens de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA).

La société agit de manière indépendante et n’est pas contractuellement tenue de représenter exclusivement un assureur.

3. Assureurs partenaires

MV Suisse Conseil Sàrl entretient des relations contractuelles notamment avec les assureurs suivants :

Groupe Mutuel
Helsana
SWICA
AXA

La société peut proposer des solutions issues de ces partenaires en fonction du profil et des besoins du client.

4. Rémunération

MV Suisse Conseil Sàrl est rémunérée exclusivement par des
commissions versées par les compagnies d’assurance en cas de conclusion
d’un contrat.

Aucun honoraire n’est facturé au client pour l’activité de conseil et d’intermédiation.

Conformément aux dispositions légales, le client peut demander la
restitution des commissions (rétrocessions) avant la transmission du
dossier à l’assureur et avant l’établissement de la proposition ou de la
police.

Toute demande doit être formulée par écrit.

5. Responsabilité civile professionnelle

MV Suisse Conseil Sàrl dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales :

Assureur : AXA
Montant de couverture : CHF 5’000’000.-

6. Gestion des conflits d’intérêts

MV Suisse Conseil Sàrl prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les conflits d’intérêts.

Dans le cas où un conflit d’intérêts ne pourrait être évité, le
client en serait informé de manière transparente avant toute conclusion
de contrat.

La sélection des produits est effectuée sur la base d’une analyse des besoins du client.

7. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Hébergement du site : Hostinger
CRM : hébergé en Suisse

Les données ne sont pas transmises à des tiers en dehors du cadre
nécessaire à l’établissement des offres et contrats d’assurance.

Le client peut demander en tout temps l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles.

8. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à :