Informations pour nos clients
Informations légales et réglementaires
En tant que courtier en assurances non lié, je suis tenu de respecter les obligations légales définies par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers), en particulier les articles 45 à 45b de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ces dispositions visent à assurer une transparence totale vis-à-vis de mes clients. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations réglementaires me concernant :
Art. 45 – Obligation d’information
Conformément à la législation en vigueur, je vous communique les éléments suivants :
a. Nom et adresse
Mathias Verjus, associé gérant de MV Suisse Conseil Sàrl. Chemin de Perreret 6, 1162 Saint-Prex.
b. Genre d’intermédiation
Intermédiaire non lié : activité exercée en toute indépendance vis-à-vis des compagnies d’assurance, ce qui permet de proposer des solutions objectives et adaptées à vos besoins.
Nos assureurs partenaires :
Maladie : Helsana, Swica, Groupe Mutuel
Vie : Groupe Mutuel Vie, AXA
Vie, Maladie, Non-vie et autres branches : par l’intermédiaire de notre partenaire PA Prestations d’Assurance SA
c. Formation
Interédiaire d’assurance AFA
Vous pouvez consulter les informations relatives à la formation initiale et continue via l’enregistrement officiel dans le registre de la FINMA.
d. Responsabilité
La personne responsable en cas de négligence, de faute ou d’informations erronées fournies dans le cadre de l’activité de courtage est :
Mathias Verjus, associé gérant
e. Traitement des données personnelles
Vos données personnelles sont protégées et traitées exclusivement à des fins professionnelles. Elles sont conservées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Art. 45a – Prévention des conflits d’intérêts
Je mets en place toutes les mesures organisationnelles nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêts dans le cadre de mon activité de courtage. Si un conflit ne peut être entièrement exclu et qu’il peut désavantager le preneur d’assurance, celui-ci sera clairement informé avant la conclusion du contrat.
Art. 45b – Publicité des rémunérations
En tant qu’intermédiaire non lié, je peux percevoir des rémunérations de la part des compagnies d’assurance ou d’autres tiers. Dans ce cas, vous en serez informé de manière explicite avant la fourniture du service ou la conclusion du contrat.
Les informations suivantes vous seront communiquées :
Le type de rémunération (commission de courtage, provision, rabais, etc.)
L’ampleur de la rémunération, ou si cela n’est pas possible, les critères de calcul et les ordres de grandeur.
Sur demande, les montants effectivement perçus
Si vous me rémunérez directement, je peux accepter une rémunération d’un tiers uniquement si :
Vous avez explicitement renoncé à en exiger le transfert, ou
La rémunération vous est intégralement reversée